Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046774232
Texte parentLEGITEXT000046774218
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
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