1. Les décisions d'attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2.
Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 2020.
TexteDécret n°2020-712 du 12 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041993357
Texte parentLEGITEXT000046774383
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