1. En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont arrêtés les montants définitifs, au titre de 2021, de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et, le cas échéant, des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteArrêté du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046774483
Texte parentLEGITEXT000046774472
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