Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
1. Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
2. Les indus sont constatés au compte 4634300000.
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