1. Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteArrêté du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046774490
Texte parentLEGITEXT000046774472
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