Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
1. ANNEXES
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 296 du 22 décembre 2022, texte n° 7 à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QBIge8z_d3pa9_1zxA9YUuKELtTwoJ45raJrljlFkV0=
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