Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2022 (version du 23 décembre 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
4. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.
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