Arrêté du 2 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

TexteArrêté du 2 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046774536

Texte parentLEGITEXT000046774520

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2022 (version du 23 décembre 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par cette opération peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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