Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment ses articles 20 et 44 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu les résultats du scrutin organisé pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des instituts régionaux d'administration qui s'est déroulé du 1er au 8 décembre 2022,
Arrête :
1. La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIEGES | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
CFDT | 3 | 3 |
UNSA | 3 | 3 |
CGT | 1 | 1 |
1. Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, S. Staffolani
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2022).