Décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1610 du 22 décembre 2022

RattachementChapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

IdentifiantLEGIARTI000046782441

Texte parentLEGITEXT000046782422

Référencearticle 1 du décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 2 à 10 du présent décret.

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