Décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1610 du 22 décembre 2022

RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

IdentifiantLEGIARTI000046782451

Texte parentLEGITEXT000046782422

Référencearticle 11 du décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.