Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1610 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000046782461
Texte parentLEGITEXT000046782422
Référencearticle 16 du décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 46, les mots : « aux articles 33 et 39 », sont remplacés par les mots : insérés les mots : « à l'article 33 ou au 4° de l'article 44 et à l'article 39 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 : art. 46
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