Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1610 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
IdentifiantLEGIARTI000046782447
Texte parentLEGITEXT000046782422
Référencearticle 4 du décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du deuxième alinéa du 7° de l'article 24, sont insérésles mots : « Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 : art. 24
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