Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 31 est complété par les mots : « ou au 4° de l'article 40 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 : art. 31
Décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1610 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
IdentifiantLEGIARTI000046782431
Texte parentLEGITEXT000046782422
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