Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782652
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 10 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties » sont supprimés ;
3. 2° Au 8°, après les mots : « D'élaborer », sont ajoutés les mots : « et de tenir à jour » et les mots : « l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels et le document unique d'évaluation des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « la santé et la sécurité au travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 8
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