Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782658
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 11 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article 9, les mots : « au harcèlement moral » sont remplacés par les mots : « au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes tels que définis par les dispositions statutaires du personnel civil et militaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.