Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 à 10-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 10-1.-Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail. Ces actions de formation se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service. « Les frais de déplacement sont pris en charge par l'organisme dont relève l'agent dans les conditions prévues pour les frais de déplacement des personnels militaires et civils. « Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
3. « Art. 10-2.-Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité du chef d'organisme.
4. « Art. 10-3.-Le chef d'organisme informe par tout moyen les agents placés sous son autorité des coordonnées :
5. «-des médecins en charge de la médecine de prévention compétents pour le personnel civil et militaire ; «-des représentants du personnel des instances compétentes prévues au titre III ; «-des agents de contrôle tels que mentionnés à l'article 4 ; «-des services de secours d'urgence. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3