Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782660
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 15 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense (Articles 11 à 11-5) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Divisions : Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense
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