Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « Si un personnel civil ou un personnel militaire » sont remplacés par les mots : « Si un agent civil ou un militaire » et après les mots : « que celles », sont insérés les mots : « qui peuvent être » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « du code de la sécurité sociale », le mot : « en » est supprimé ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un arrêté interministériel pris dans les conditions fixées au IV de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 susvisé détermine les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens réalisées par du personnel civil qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres à l'organisme dont il relève. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 : art. 12