Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782676
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 19 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sont tenues de procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent » et les mots « de prendre les dispositions » sont remplacés par les mots « prennent les mesures » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « réuni » est remplacé par le mot : « réunie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 : art. 13
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