Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782680
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 21 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « que celles », sont ajoutés les mots : « qui peuvent être » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'inspection du travail dans les armées » sont remplacés par les mots : « des agents de contrôle tels que mentionnés à l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 : art. 14
Aller plus loin
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