Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782690
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 26 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est ainsi modifié : après les mots : « au chapitre II du titre III », est ajouté le mot : « du » et les mots : « au chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre II du présent décret » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre I du titre III du présent décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 28
Aller plus loin
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