Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782694
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 28 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 « Pour le personnel militaire exerçant de même nature que celles confiées au personnel civil (Articles 29 à 34) » est remplacée par un chapitre II ainsi libellé « Chapitre II : Pour le personnel militaire (Articles 29 à 33-9) » inséré après l'article 28-1.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Divisions : Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil
A créé :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Divisions : Chapitre II : Pour le personnel militaire
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
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