Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782706
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 32 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi rédigé :
2. « Art. 31.-Une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents spéciale peut être créée dans un organisme ou une antenne d'organisme comptant moins de cinquante militaires, par décision du chef d'organisme concerné dès lors que la nature de l'activité ou la nature des risques professionnels le justifie.
« Cette commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans ses missions de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exception des activités prévues à l'article 35. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 31
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