Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782714
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 38 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article33-9, il est inséré un chapitre III intitulé : « Chapitre III : Dispositions communes (Article 34) ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Divisions : Chapitre III : Dispositions communes
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 34
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