Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782592
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 39 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi rédigé :
2. « Art. 34.-Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31 peuvent se réunir simultanément avec les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au chapitre 1er du présent titre.
« Lorsqu'une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est réunie simultanément avec une instance consultative en matière de santé et de sécurité au travail prévue au chapitre 1er du présent titre, les conditions de quorum s'apprécient pour chacune des instances.
« Un procès-verbal est établi pour chacune des instances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 34
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