Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi rédigé :
2. « Art. 35.-Le personnel militaire demeure, en toutes circonstances, soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
3. « En application de l'article R. 4123-54 du code de la défense, les particularités inhérentes aux activités de défense nationale et de sécurité intérieure qui peuvent s'opposer à l'application des règles de santé et de sécurité au travail telles que prévues au premier alinéa de l'article 6 et nécessitent des règles de sécurité adaptées notamment au regard des circonstances locales ou de l'environnement opérationnel, recouvrent :
4. « 1° Les missions d'engagement opérationnel sur le territoire national et en dehors du territoire national ;
5. « 2° Les missions permanentes de protection et de sauvegarde des biens, des personnes et des intérêts de l'Etat ;
6. « 3° Les missions de maintien de l'ordre et de protection des installations militaires ;
7. « 4° Les manœuvres et exercices militaires nationaux ou internationaux ;
8. « 5° Les activités qui concourent à la préparation, au déploiement, à l'engagement et au désengagement des forces armées pour les missions définies aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article ;
9. « 6° Les activités d'expérimentation et d'évaluation opérationnelles de systèmes, matériels et équipements réalisées par les forces armées ;
10. « 7° Les activités de formation et d'entrainement à la mise en œuvre des techniques de combat, des matériels et équipements militaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 35