Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782600
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 43 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 36, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 36-1.-Le personnel militaire des organismes définis à l'article 1er ne peut se prévaloir du droit de retrait lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre des missions, manœuvres, exercices et activités définies à l'article 35.
« Il exerce ses missions dans le cadre des dispositions des publications, règlements ou documentations techniques qui ont pour objet d'assurer sa protection et sa sécurité telles que définies à l'article 36. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 36-1
Aller plus loin
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