Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782634
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 6 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de même nature que celles », sont ajoutés les mots : « qui peuvent être », le mot : « techniques » est supprimé et les mots : « et par les décrets pris » sont remplacés par les mots : « et par les dispositions réglementaires prises » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le personnel militaire qui exerce des activités prévues à l'article R. 4123-54 du code de la défense est régi par les dispositions du titre IV du présent décret et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 6
Aller plus loin
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