Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782666
Texte parentLEGITEXT000046782580
Référencearticle 60 du décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 48-3, il est inséré un titre VII intitulé « Titre VII : Dispositions finales (Articles 49 à 51) ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Divisions : TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
A modifié :
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 : art. 49, art. 50, art. 51
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