1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782670
Texte parentLEGITEXT000046782580
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