1. Dans l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes, les mots : « (Articles 8 à 10) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 10-3) ».
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1606 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046782650
Texte parentLEGITEXT000046782580
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