1. La Première ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1608 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783057
Texte parentLEGITEXT000046783043
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