1. Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
Arrêté du 7 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783079
Texte parentLEGITEXT000046783072
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