1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783082
Texte parentLEGITEXT000046783072
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