RéférenceAnnexe de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. ANNEXE
2. LISTE DES ÉTATS DANS LESQUELS LES ENTREPRISES QUI Y SONT ÉTABLIES ONT ACCÈS AU FORMULAIRE STANDARD MULTILINGUE DE L'INTERFACE PUBLIQUE CONNECTÉE AU SYSTÈME D'INFORMATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR « IMI » INSTITUÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) NO 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2012
3. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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