Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1609 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783144
Texte parentLEGITEXT000046783136
Référencearticle 1 du décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.

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