1. Le chèque mentionné à l'article 1er du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé ne sont pas cumulables.
Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1609 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783152
Texte parentLEGITEXT000046783136
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