Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1612 du 22 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046783188

Texte parentLEGITEXT000046783168

Référencearticle 2 du décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.