1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1612 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783190
Texte parentLEGITEXT000046783168
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