1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1614 du 22 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1614 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783236
Texte parentLEGITEXT000046783226
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