Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature susvisé est ainsi modifié : 1° La mention suivante :
2. «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
3. est remplacée par :
4. «-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
5. 2° La mention suivante :
6. «-les marchés autres que les marchés à bon de commande ; »
7. est remplacée par :
8. «-les marchés autres que les accords-cadres ; »
9. 3° La mention suivante :
10. «-les marchés à bons de commande ; »
11. est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 7