Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046783964
Texte parentLEGITEXT000046783953
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 7
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