Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
3. «-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ; «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; «-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; «-les marchés autres que les accords-cadres ; «-les bons de commande ; «-les acquisitions immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux.
4. « Sont soumis à avis préalable :
5. «-les accords-cadres ; «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
6. « Sont soumis à information préalable :
7. «-les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 : art. 7