Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
3. «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ; «-les acquisitions et aliénations immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les entrées par détachement sur contrat ; «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; «-les ruptures conventionnelles de contrat ; «-les indemnités de départ ; «-les prêts et subventions ; «-les emprunts autorisés et attributions de garanties ; «-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
4. « Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
5. «-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; «-les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ; «-les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ; «-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
6. « Sont soumis à avis préalable :
7. «-les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ; «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 7