Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
3. «-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;
4. «-les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ; «-les entrées par détachement sur contrats ; «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; «-les acquisitions et aliénations immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les marchés autres que les accords-cadres ; «-les bons de commandes ; «-les décisions portant attribution de subvention.
5. « Sont soumis à avis préalable :
6. «-les accords-cadres ; «-les prêts et secours ; «-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 : art. 7