Référencearticle 1 du décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
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