1. Le montant de la prime d'exercice en soins critiques est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-19 du 10 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044902016
Texte parentLEGITEXT000046784918
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