1. Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Arrêté du 22 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046787303
Texte parentLEGITEXT000046787298
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