Arrêté du 22 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046787305
Texte parentLEGITEXT000046787298
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

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